in Juridique
Obtenir une autorisation administrative pour démolition dangereuse
EN BREF Permis de démolir : Autorisation requise pour démolir, totale ou partielle. Obligation : Nécessité d’obtenir le permis dans les secteurs protégés ou par délibération municipale. Dossier de demande : Comprend formulaires, plans, descriptifs et photographies. Délai d’instruction : Généralement deux mois pour traitement de la demande. Réglementations : Respect des normes d’urbanisme, de…
