EN BREF Obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage avant des travaux de rénovation. Protection contre les vices de construction et les malfaçons pendant 10 ans. Loi Spinetta de 1978 : assure la sécurité juridique des travaux réalisés. Pas de seuil minimal de travaux pour l’obligation d’assurance. Indemnisation rapide en cas de sinistre sans attendre…